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NOUVELLES REGLES DE PLUS VALUES IMMOBILIERES
25 Septembre 2013
ATTENTION : NOUVEAU REGIME DE PLUS VALUES A COMPTER DU 01.09.2013
DISTINCTION DE LA PLUS VALUE EN 2 TYPES D’IMPOSITION

1°) IMPOT : 19% - EXONERATION FISCALE AU BOUT DE 22 ANS DE DETENTION
- Pas d’abattement entre 0 et 5 ans,
- 6% d’abattement entre 6 et 21 ans, ( 6% x 16 ans = 96%)
- 4 % d’abattement la 22ème année (96% + 4% = 100%)

2°) PRELEVEMENTS SOCIAUX : 15.5 % exonération fiscale au bout de 30 ans
- Pas d’abattement entre 0 et 5 ans
- 1.65% d’abattement entre la 5ème et la 21ème année (1.65 x 16 = 26.4 %)
- 1.60 % d’abattement la 22ème année (1.60%)
- 9% d’abattement entre le 23ème et la 30 ème année (9% x 8 = 72%)

Ces abattements se font sur l’assiette d’imposition et non sur le % même des 15.5%


ABATTEMENT EXCEPTIONNEL de 25% POUR TOUTE VENTE REALISEE ENTRE LE 01.09.2013 ET LE 31.08.2014
APPLIQUE POUR LA DETERMINATION DU MONTANT IMPOSABLE A L’IMPOT SUR LE REVENU ET AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX DES PLUS-VALUES RESULTANT DE CES VENTES.
?
PAS DE PLUS VALUE POUR LES RESIDENCES PRINCIPALES.
?
SURTAXE POUR PLUS VALUES > 50 000.00 €


BAUX VIDES ET MEUBLES
15 Juillet 2013
le cadre juridique et donc les règles applicables à ces 2 locations sont différentes.

- la location de logements "nus" est réglementée par la loi du 6 juillet 1989 : la durée de location est de 3 ans (possibilité de durée plus courtes dans certains cas exceptionnels) voire de 6 ans (quand le bailleur est une personne morale non familiale).
le préavis est de 3 mois pour le locataire (à tout moment).
le bail se renouvelle par tacite reconduction à son terme et pour une durée identique au contrat initial.

- la location meublée est règlementée par le code civil : la durée minimale du contrat est de 1 an (si habitation principale pour le locataire), le préavis de 1 mois pour le locataire et le bail se renouvelle également par tacite reconduction.
les baux étudiants (9 ou 10 mois) ont un terme précis et donc pas de reconduction tacite.
la durée d'une location saisonnière par le biais d'un professionnel ne peut normalement pas excéder 3 mois (le temps d'une saison)

BAIL ETUDIANT - QUELS INTERETS
02 Juillet 2013

le bail étudiant, comme son nom l'indique est destiné aux étudiants; il concerne impérativement UN LOGEMENT MEUBLE, sa durée minimale est de 9 MOIS et il n'y a pas de TACITE RECONDUCTION (article L 632-1 du CCH).
il s'agit d'un bail dérogatoire aux baux meublés, dont la durée minimale doit obligatoirement être de 12 MOIS dès lors que ledit logement constitue LA RESIDENCE PRINCIPALE du locataire.

pour les baux étudiants, comme pour les meublés, le préavis pour le LOCATAIRE est de 1 mois à envoyer par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

AC2I Immobilier
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